Un expert en justice explique la procédure de sauvegarde d’entreprise

Etant la première étape des procédures collectives conduites par les tribunaux de commerce, la procédure de sauvegarde se présente comme celle qui permet de donner une chance à l’entreprise en difficulté économique pour réajuster ses comptes et garder en marche son activité. Pour ceux qui veulent apprendre encore plus sur cette démarche, nous avons sollicité Mr Philippe Jeannerot, administrateur judiciaire, pour quelques renseignements utiles.

La démarche à suivre pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde

Une entité quelconque fait recours au tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde quand elle constate son état financier critique, voire insurmontable, sans être dans une situation de cessation de paiements. Pour ouvrir la démarche, le tribunal statue sur la demande de l’entreprise et convoque son dirigeant, un représentant des salariés et des représentant du comité de l’entreprise pour les écouter expliquer la situation financière, économique et sociale de la structure.

Après avoir entendu ces délégués, le tribunal ordonne l’ouverture de la procédure en indiquant une première période d’observation de six mois passible de renouvellement une fois avec un deuxième mandat sous la demande du Procureur de la République. Ainsi, l’entreprise bénéficie d’un « sursis » pur pouvoir continuer son exercice et essayer d’aboutir à des solutions efficaces. Pendant ce temps-là, l’administrateur judiciaire en charge du dossier prépare un bilan détaillé de la situation et transmet un ensemble de rapports au tribunal pour l’informer de l’évolution enregistrée.

« C’est en se basant sur ces rapports que le juge-commissaire décidera de la réussite ou l’échec du plan de sauvegarde », explique Philippe Jeannerot l’administrateur judiciaire.

Restaurer la rentabilité de l’entreprise

La question qui se pose est de savoir quel est l’objectif qui laisse une entreprise demander sa mise en sauvegarde ? En effet, le premier but derrière cette opération est de « restaurer la rentabilité de l’activité pour améliorer les résultats de l’entreprise », souligne le patron du cabinet Philippe Jeannerot & Associés.  Une fois que la solution est trouvée, l’entreprise présente, à l’aide de son administrateur, un plan de redressement sur une période de dix ans qui garantit la poursuite de la production, le maintien des emplois et l’apurement du passif.

Dans un autre volet, l’entreprise ne peut jamais réussir son plan de sauvegarde sans avoir une trésorerie suffisante pour honorer ses charges courantes. Ainsi, les mesures appliquées pendant la procédure devront aider l’entreprise à prévoir de la trésorerie nécessaire comme un mode d’autofinancement capable d’assurer son fonctionnement pendant les années du plan.